Actualité dans la politique

Le Tribunal fédéral soutient la pratique controversée de l’AI – le Parlement intervient

L’assurance-invalidité émet des hypothèses irréalistes concernant le revenu hypothétique en cas d’invalidité. Par conséquent, de nombreux assurés perçoivent une faible rente, voire aucune rente, malgré une diminution de leur capacité de travail. Contestée depuis des années, cette pratique vient pourtant d’être confirmée par un jugement du Tribunal fédéral. Les personnes atteintes de SEP sont elles aussi concernées.

Il est grand temps de passer à l’action

La Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) a été adoptée en 2006. En 2014, elle a été ratifiée par la Suisse. En mars 2022, sa mise en œuvre sera examinée. La Société suisse SEP partage l’analyse d’Inclusion Handicap, l’association faîtière des organisations de personnes handicapées en Suisse, et considère que de nombreux obstacles à la mise en œuvre de la CDPH subsistent encore en Suisse. Une grande action aura lieu le 9 mars prochain à Berne afin d’attirer l’attention sur cette situation.

AI: Une meilleure qualité d’expertise, moins de prestations pour les personnes fortement atteintes.

Le Conseil des États s'est prononcé, dans le cadre du développement continu de l'AI, contre la réduction des rentes pour enfants.  Des mesures qui visent à améliorer la qualité des expertises ont notamment été décidées. Cependant, le Conseil des États tient malheureusement à introduire le système de rentes linéaire et diminue par conséquent précisément les prestations des personnes ayant un taux d'invalidité élevé et peu de chances de réinsertion.

Se loger devient enfin abordable – une réforme acceptable avec quelques péjorations

Après trois ans, la réforme des PC se trouve enfin sur la dernière ligne droite. La Société SEP et Inclusion Handicap en tirent un bilan modérément positif: les coupes radicales tant redoutées ont pu être évitées. On peut notamment se féliciter que le risque de pauvreté dû au logement soit enfin désamorcé. Il subsiste néanmoins des réductions lourdes de conséquences.

Sérieux revers pour les personnes handicapées

C'est avec déception qu'Inclusion Handicap a pris connaissance de l'arrêt rendu par le Tribunal administratif fédéral (TAF) concernant l'autorisation d'exploitation temporaire des nouveaux trains duplex. Une partie de la population suisse est exclue de l'accès autonome aux Transports publics (TP) jusqu'en 2060. Maigre consolation: le Tribunal a tout de même donné partiellement raison à la faîtière des personnes handicapées quant à la question de la trop forte inclinaison de la rampe de débarquement. 

Négociations réussies: les nouveaux trains des CFF seront adaptés pour les personnes en situation de handicap

Inclusion Handicap, dont la Société SEP est membre, et les CFF se sont accordées sur la résolution extrajudiciaire de quatre points litigieux relatifs au nouveau train à deux étages destiné au trafic grandes lignes CFF. Les mesures qui seront mises en œuvre apporteront des améliorations pour les clientes et les clients malvoyants et malentendants. Le tribunal administratif fédéral devra statuer sur les onze autres points restants, parmi lesquels l’inclinaison des rampes.

×