Réduction des rentes pour enfants, à la place d’une meilleure intégration professionnelle

Les débats de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N)  sur le développement continu de l'AI ne sont pas encore achevés. Il avait d'abord semblé que la commission parviendrait – avec quelques compromis – à un projet relativement équilibré. Pour la Société suisse SEP et Inclusion Handicap, des restrictions supplémentaires, tant au niveau des prestations que de l'accès, sont exclues. Les mesures d'économie et le durcissement de la pratique de l'AI mis en œuvre ces dernières décennies grignotent déjà aujourd'hui le minimum vital de nombreuses personnes atteintes de SEP et de nombreuses personnes handicapées. L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) confirme en outre année après année que d'autres économies n'ont pas de raison d'être.

Les enfants sont précarisés

C'est toutefois précisément sur les rentes pour enfants que la commission veut économiser. Elle agit non seulement sans réelle stratégie d’ensemble ni objectif clair, mais également sans scrupules: ces économies précarisent en effet les enfants et les familles. La commission prévoit de réduire les rentes pour enfants d'un quart, ce qui représente globalement près de 90 millions de francs pour l'AI (plus de 40 mio. pour l'AVS). Le joug serait lourd à porter pour quelque 70'000 enfants de parents handicapés: des études démontrent en effet que les personnes ayant vécu dans la précarité dès l'enfance n'arrivent ensuite plus à se sortir de la spirale de la pauvreté. Les coûts seraient en outre déplacés vers les prestations complémentaires et l'aide sociale.

Système de rentes linéaire: une mesure qui n’atteint pas son but 

La Société SEP et Inclusion Handicap critiquent en outre la proposition concernant le système de rentes linéaire proposé. En effet, celui-ci n’apporte presque aucune amélioration concernant l’incitation à exercer une activité lucrative car, d’une part le seuil pour le droit à une rente est maintenu (une personne dont le degré d'invalidité est inférieur à 40% continue d'être privée de rente AI) et les personnes dont le degré d’invalidité se situe entre 41% et 49% verront leur rente augmenter et d’autre part les personnes dont le degré d’invalidité se situera à l’avenir entre 60% et 69% percevront une rente bien inférieure à celle prévue par le système actuel. Or plus le taux d'invalidité est élevé, plus il est difficile pour les personnes concernées de trouver un emploi. Selon l'expérience, la plupart des personnes touchant une rente partielle ont aujourd'hui peu possibilité de mettre à profit leur capacité de travail résiduelle sur le marché de l’emploi. Pour qu'un système de rentes linéaire ait des effets positifs, il faut impérativement que les employeurs soient davantage mis à contribution.

Accent mis à juste titre sur l'intégration professionnelle

Cette réduction des rentes pour enfants et ce système de rentes linéaire  sont contradictoires avec d'autres ambitions du Conseil fédéral. La stratégie de lutte contre la pauvreté vise à aider les enfants à sortir de la spirale de la précarité, la politique en faveur des personnes handicapées est censée promouvoir l'autonomie. Or, les mesures d'économie décidées aujourd'hui aboutissent exactement au contraire. Cependant, les mesures décidées lors des séances précédentes visant à améliorer l'intégration professionnelle des personnes en situation de handicap sont très pertinentes. L'intégration dans le marché du travail est un important facteur d'autodétermination pour les personnes handicapées.

Les débats concernant le développement continu de l'AI au sein de la CSSS-N se poursuivront en novembre.