Le 25 novembre 2018, l’initiative populaire de l’UDC «Le droit suisse au lieu de juges étrangers» sera soumise au scrutin. L’Alliance «Facteur de protection D» et Inclusion Handicap rejettent cette initiative, car elle met en danger l’accès à la Cour européenne des droits de l’homme qui a déjà rendu de nombreux arrêts importants pour les personnes handicapées.
Imaginez que vous ayez envie de voir un film au cinéma, mais on vous en refuse l’accès parce que vous êtes en fauteuil roulant. C’est exactement ce qui est arrivé à M. Dupond (nom modifié) de Genève. L’exploitante du cinéma a déclaré qu’elle ne pouvait pas garantir la sécurité de la personne en fauteuil roulant en cas d’incendie parce que des marches menaient à la salle de cinéma. M. Dupond n’a pas voulu en rester là: il a déposé une plainte auprès du Tribunal fédéral et s’est appuyé sur la loi sur l’égalité pour les handicapés. L’article 6 stipule que les particuliers qui fournissent des prestations au public ne doivent pas exercer de discrimination à l’égard des personnes en raison de leur handicap. Toutefois, le Tribunal fédéral a rejeté la plainte: l’exploitante du cinéma avait refusé l’accès au cinéma à M. Dupond pour des raisons de sécurité et non parce qu’elle avait quelque chose contre les personnes handicapées. Mais M. Dupond voulait décider par lui-même s’il pouvait prendre le risque d’aller au cinéma ou non.
Revendiquer le droit à l’égalité
Comme le Tribunal fédéral est la dernière instance judiciaire en Suisse, M. Dupond a saisi la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) à Strasbourg. La CEDH veille au respect de la Convention européenne des droits de l’homme par les Etats membres, dont la Suisse. La plainte est toujours en instance. La Cour européenne des droits de l’homme a déjà rendu de nombreux jugements importants pour les personnes handicapées. Hans Glor, par exemple, a déposé une plainte au nom de son fils à Strasbourg, car celui-ci, atteint de diabète, n’était pas autorisé à entrer dans l’armée, alors qu’il le souhaitait. Il devait néanmoins payer la taxe d’exemption. Hans Glor a trouvé cela injuste – et les juges de Strasbourg lui ont donné raison. L’armée suisse doit désormais donner aux personnes atteintes de handicap léger la possibilité de faire leur service militaire.
Il existe de nombreuses autres affaires pour lesquelles des personnes handicapées de Suisse et d’Europe se sont présentées devant la Cour de Strasbourg. Par exemple, une femme travaillant à temps partiel dont la pension d’invalidité avait été calculée injustement. Ou des personnes atteintes de maladies mentales qui ont été envoyées dans des institutions contre leur gré. Des personnes tombées malades qui se sont battues pour leur rente. Des personnes déclarées injustement incapables. Des personnes qui n’avaient pas accès aux universités en raison de leur handicap. La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) nous donne à tous l’occasion de faire valoir nos droits humains à Strasbourg s’ils sont violés en Suisse.
Initiative trompeuse
L’initiative de l’UDC vise à supprimer cette protection de la CEDH. L’UDC considère le tribunal de Strasbourg et la CEDH comme des «étrangers», même si la Suisse a volontairement ratifié la CEDH et qu’un juge suisse a toujours son mot à dire dans les décisions du tribunal.
Texte: Anna Trechsel, Alliance de la société civile «Facteur de protection D - Les droits humains nous protègent».
Facteur de protection D
Plus de 120 organisations et de nombreuses personnes se sont regroupées au sein de l’«Alliance de la société civile» pour faire campagne contre l’initiative populaire «Le droit suisse au lieu de juges étrangers» sous la devise «Facteur de protection D – Les droits humains nous protègent». Cette initiative prévoit qu’à l’avenir, le droit constitutionnel suisse prévaudra sur le droit international. L’adoption entraînerait l’affaiblissement ou la dénonciation de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège notamment les droits des personnes handicapées.
