Deux grands projets sensibles sous pression budgétaire au Parlement
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La Constitution est claire sur ce sujet: si une personne n’est plus ou seulement partiellement apte au travail en raison d’un handicap ou de problèmes de santé, les rentes AI doivent lui permettre de vivre. Si ce n’est pas le cas, les personnes concernées peuvent prétendre à des prestations complémentaires (PC). Mais cela ne suffit plus aujourd’hui et de nombreuses personnes souffrent d’une situation financière très difficile. Les loyers sont notamment à l’origine de ces difficultés financières. Le plafond des PC pour les loyers s’élève à un maximum de 1100 francs par mois pour une personne seule et à 1250 francs pour les couples et les familles. Les personnes devant se déplacer en fauteuil roulant ont droit à un supplément à hauteur de 300 francs par mois. Ces montants ont été fixés en 2001, mais aujourd’hui, on ne trouve presque plus de logements à de tels loyers. En effet, depuis lors, les loyers ont augmenté d’environ 20% dans toute la Suisse.
Une évolution encourageante des PC
Il faut trouver une solution à cette situation déplorable et l’augmentation de l’aide maximum accordée pour les loyers est une demande prioritaire pour Inclusion Handicap et ses membres, dont fait partie la Société SEP. Il serait notamment judicieux de répartir les montants maximums en fonction des régions, car les loyers varient fortement selon la situation géographique. Le Conseil fédéral a proposé de passer à un montant maximal de 1370 francs pour les personnes seules et de 1620 pour les couples. Un supplément maximal de 500 francs serait accordé en plus aux personnes en fauteuil roulant.
Fort heureusement, lors de la dernière session d’été, le Conseil des Etats a confirmé ces modifications. Par la suite, le Conseil national s’est toutefois prononcé contre. Par contre, le Conseil national n’a pas souhaité réaliser des économies potentielles en baissant notamment les aides pour les besoins vitaux des enfants ou pour les caisses-maladie. Inclusion Handicap avait d’ailleurs été clair en indiquant que de telles réductions seraient inacceptables et conduiraient inévitablement à la tenue d’un référendum. Heureusement, lors de la procédure d’élimination des divergences, le Conseil des Etats a maintenu ses décisions. Désormais, la Chambre haute doit à nouveau se prononcer. (probablement lors de la session d’automne).
Réforme de l’AI à venir
La réforme de l’AI n’en est qu’au stade initial. Le projet du Conseil fédéral ne prévoit aucune réduction et doit élargir les «mesures d’insertion professionnelle» visant à intégrer les personnes concernées dans le monde du travail ou à leur permettre d’y rester. Le projet vise les adolescents présentant des troubles psychiques. Cependant, des mesures intéressantes pour les personnes atteintes de SEP sont également prévues. En cas de risque (partiel) d’incapacité de travail ou si une déscolarisation s’avérait nécessaire, les employeurs devraient à l’avenir avoir un rôle de conseil et d’accompagnement afin que leurs collaborateurs puissent rester dans le monde du travail, et ce même s’ils ne sont pas inscrits à l’AI. Les premières décisions de la commission du Conseil national chargée de l’examen préalable confirment cette orientation. Inclusion Handicap s’attend toutefois à de fortes oppositions. Il a notamment été question de ne plus accorder de rentes AI aux personnes de moins de 30 ans, ce qui est inacceptable. Le combat pour un système d’assurance sociale juste et social présage une rentrée agitée.
Texte: Marc Moser, Responsable de la communication chez Inclusion Handicap