Directives anticipées et mandat pour cause d’inaptitude

Directives anticipées et mandat pour cause d’inaptitude

Prenez et réglez vos dispositions personnelles suffisamment tôt.

La Société SEP souhaite proposer un accompagnement aux personnes atteintes de SEP devant, d’une manière ou d’une autre, prévoir une perte de leurs capacités physiques et mentales qui limitera leur autonomie personnelle.

Vivre et droit à l’autodétermination - votre prévoyance personnelle pour l’avenir

Cette aide doit permettre à une personne atteinte de SEP, lorsque tout va bien, de régler tôt ses affaires personnelles comme elle l’entend et de manière juridiquement contraignante, afin que sa volonté personnelle soit exécutée même lorsqu’elle ne sera plus en mesure de le faire elle-même.

Ainsi, les révisions du Code civil (CC) entrées en vigueur au début 2013 permettent précisément cela, selon la devise «Aider sans paternalisme». Les principaux éléments sont le mandat pour cause d’inaptitude, les directives anticipées du patient, le droit de représentation légal par des proches et la nouvelle règlementation des curatelles.

Informations utiles

Obtenez plus d’informations sur la prévoyance personnelle dans notre rubrique Info-SEP «Autodétermination – mes choix».

Le mandat pour cause d’inaptitude doit être rédigé à la main. Si cela n’est pas possible, la version imprimée doit être authentifié par un notaire.

Vous trouverez ici différentes possibilités d’établir les directives anticipées du patient: