Sérieux revers pour les personnes handicapées

Communiqué de presse de Inclusion Handicap

Cet arrêt inflige un sérieux revers aux personnes en situation de handicap et à leurs proches. Elles sont nombreuses à ne pouvoir utiliser les nouveaux trains, qui seront exploités jusque vers 2060, de façon autonome. C'est pourtant précisément ce qu'exige la loi sur l'égalité des personnes handicapées (LHand). Pour Inclusion Handicap, il est incompréhensible que l'on autorise de tels obstacles.

«Les victimes sont les personnes en situation de handicap», dit Pascale Bruderer, présidente d'Inclusion Handicap. «D'un côté, on attend d'elles qu'elles exercent une activité professionnelle. Et de l'autre côté, on les prive d'un usage autonome des TP pour se rendre sur leur lieu de travail.».

Inclusion Handicap examinera à présent en détails les considérants de l'arrêt et décidera ultérieurement, en étroite consultation avec les personnes handicapées et leurs organisations, de l'éventualité de porter le cas devant le Tribunal fédéral.

Dans son recours déposé en janvier de cette année, Inclusion Handicap avait formulé 15 requêtes concernant l'aménagement des nouveaux trains. En parvenant à un accord avec les CFF sur quatre des quinze points il y a quelques semaines, la faîtière politique des organisations de personnes handicapées avait obtenu un succès partiel. Or parmi les points litigieux restants, 10 viennent d'être rejetés par le TAF. Le Tribunal a toutefois partiellement admis le recours d'Inclusion Handicap quant à la question de la rampe de débarquement trop fortement inclinée.

Les requêtes

1. La zone d'embarquement et de débarquement doit être modifiée de sorte à permettre aux personnes en fauteuil roulant de quitter le train de façon indépendante et par leurs propres forces. La rampe est trop fortement inclinée.
2. Les bords d'entrée d'une hauteur de 4.5 cm doivent être arrondis ou biseautés afin que les personnes en fauteuil roulant aient moins d'effort physique à mobiliser pour passer le seuil d'entrée.
3. La main courante des escaliers qui mènent du 1er   au 2e niveau doit être rallongée et reliée à la barre de la porte d'entrée. Cette adaptation est nécessaire pour permettre aux personnes aveugles, malvoyantes et à mobilité réduite d'emprunter les escaliers en toute sécurité.
4. Dans la zone d'embarquement et de débarquement, il convient d'ajouter au moins une touche d'ouverture de la porte supplémentaire qui soit à la portée des personnes en fauteuil roulant. Cette touche est actuellement placée trop haut. Une touche ordinaire doit être maintenue au même emplacement afin que les personnes malvoyantes puissent la localiser.
5. Les touches d'ouverture à l'extérieur des portes du train doivent être mieux signalées à l'aide d'un champ de contraste d'au moins 20 cm sur 20, afin que les personnes malvoyantes puissent elles aussi les localiser.
6. Des signaux acoustiques doivent être intégrés aux touches d'ouverture des portes extérieures, de sorte que le signal soit toujours correctement audible à une distance de 2 m. Cela permet aux personnes ayant un handicap de la vue de localiser acoustiquement les portes du train et d'en actionner l'ouverture en toute sécurité.
7. Au niveau supérieur, il convient de déplacer les porte-bagages afin de permettre également aux personnes aveugles et malvoyantes de se déplacer dans le train en toute sécurité.
8. Il en est de même pour une partie des mains courantes.
9. Certaines intercirculations ne sont pas munies de mains courantes; or, celles-ci sont nécessaires pour assurer la sécurité de nombreuses personnes à mobilité réduite et handicapées de la vue.
10. L'effet d'éblouissement généré par l'éclairage dans les zones des places assises doit être réduit, de sorte que les informations aux passagers soient lisibles également pour les personnes ayant un handicap de la vue, et que les conditions d'éclairage ne portent pas préjudice aux personnes malentendantes, car celles-ci ne peuvent compter sur les annonces acoustiques.
11. L'éclairage trop puissant des miroirs dans l'ensemble des toilettes compromet l'utilisation autonome des toilettes par les personnes ayant un handicap de la vue. Les moniteurs à bord des trains doivent être munis d'un dispositif antireflet afin d'en garantir la lisibilité également pour les personnes handicapées de la vue.

Les CFF et Inclusion Handicap ont pu trouver un accord sur les quatre points suivants. Les CFF mettent en œuvre des mesures visant la mise en conformité avec la LHand:

1. Les pictogrammes seront agrandis afin que les places réservées en priorité aux personnes handicapées soient plus facilement repérables.
2. Un système de guidage tactile continu sera mis en place à travers le train, afin de permettre aux voyageurs aveugles de s'orienter et de se déplacer grâce à leur perception tactile.
3. Les moniteurs seront munis d'un dispositif antireflet pour une meilleure lisibilité des informations aux voyageurs. Cette mesure est centrale notamment pour les passagers ayant un handicap de l'ouïe.
4. La mise en place de plinthes à haut contraste entre les wagons contribuent à réduire le risque de trébuchement pour les personnes handicapées de la vue.

La rampe reste infranchissable et dangereuse

En raison de la trop forte inclinaison de la rampe, de nombreux passagers en fauteuil roulants ne peuvent quitter le train par leurs propres moyens sans risquer de basculer hors de leur fauteuil. Inclusion Handicap estime que les normes européennes en vigueur (STI-PMR), sur lesquelles se basent les CFF et Bombardier, ne satisfont pas aux exigences de la LHand.

Durant la procédure, Inclusion Handicap avait en outre attiré l'attention sur le fait que l'aménagement de nombreuses portes ne respectait même pas les normes européennes. Sur ce point, le TAF a partiellement admis le recours: les CFF sont tenus de garantir qu'au moins une zone d'embarquement par train ne dépasse pas 15% d'inclinaison. Cette exigence n'éliminera toutefois pas les dangers et problèmes auxquels les passagers et passagères en situation de handicap sont confrontés.