Faire don d'un héritage ou d'un legs

Questions fréquemment posées sur les testaments

• Qu'est-ce qu'un legs ?

  Un legs, également appelé disposition particulière, désigne la transmission de biens et d'actifs définis à une personne ou une organisation.

• Quelle est la différence entre héritage et legs ?

  Dans le cas d'un héritage, vous désignez une personne ou une organisation comme héritier – soit comme héritier unique ou comme cohéritier.

  Dans le cas d'un legs, également appelé disposition particulière, vous léguez un bien ou un actif spécifique à une personne ou une organisation.

• À quoi faut-il faire attention lors de la rédaction d'un testament ?

  Lors de la rédaction de votre testament, vous devez tenir compte de la part réservataire légale. Par conséquent, vos descendants directs et autres parents ont droit à une part déterminée de votre succession. Le montant dépend du degré de parenté.

  Pour garantir l'exécution de vos dernières volontés, il est également important de les formuler clairement et précisément, de les rédiger à la main et de conserver le testament en lieu sûr, de préférence auprès d'une personne de confiance, d'un avocat ou d'un notaire, de votre banque ou tout simplement auprès de votre commune.

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• Que se passe-t-il si je ne rédige pas de testament ?

  S'il existe des héritiers légaux, le processus de partage de l'héritage est au moins partiellement couvert par la loi même sans testament. S'il n'y a pas d'héritiers correspondants, tous vos biens reviendront au dernier canton de résidence ou à la commune autorisée par le canton.

• Puis-je également modifier mon testament ?

  Oui, vous pouvez modifier votre testament à tout moment. Il est important que les modifications soient effectuées de manière à être juridiquement valides.

• Quel est le montant de l'impôt sur les successions ?

  En tant qu'organisation à but non lucratif, nous sommes exonérés de l'impôt sur les successions. Ainsi, la totalité de votre succession peut être utilisée là où elle est le plus nécessaire.

• Puis-je également faire don de biens immobiliers ou d'autres objets à la Société suisse de la sclérose en plaques ?

  Oui, c'est également possible. N'hésitez pas à nous contacter. Nous vous soutenons dans cette démarche.

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• Puis-je également noter une donation dans le testament ?

  Les donations sont un moyen de soutenir notre organisation de votre vivant par un don – c'est-à-dire de nous transférer un bien ou une valeur monétaire spécifique.

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• En quoi est-il utile un don testamentaire à la Société suisse de la sclérose en plaques?

  Votre don testamentaire à la Société suisse de la sclérose en plaques explore de nouveaux horizons et donne du courage aux personnes atteintes de SEP.

  Depuis 1959, la Société suisse de la sclérose en plaques s'engage pour les personnes atteintes de SEP et leurs familles et proches, et est une partenaire fiable dans toutes les situations de la vie. Pour notre action, nous dépendons de dons, d'héritages et de legs.

  Comme la recherche sur la sclérose en plaques doit être planifiée à long terme, nous utilisons également les legs et les héritages dans ce domaine. En soutenant la recherche, vous garantissez l'utilisation cohérente des derniers résultats de la recherche et rendez le progrès possible – pour un avenir où la sclérose en plaques sera de l'histoire ancienne.

  D'ici là, nous continuerons de soulager et d'accompagner les personnes concernées et leurs proches de manière fiable. Votre legs assure ainsi une vie meilleure aux personnes atteintes de SEP aujourd'hui et demain.