Actualités du droit des assurances sociales susceptibles de concerner les personnes atteintes de SEP

Rente AI: la déduction forfaitaire améliore la comparaison des revenus

Le degré d’invalidité détermine le montant de la rente AI. On le détermine en comparant le revenu d’une personne invalide avec le revenu qu’elle avait avant que son handicap ne survienne. Le pourcentage de différence donne le degré d’invalidité. Si la personne n’est plus employée, le calcul du degré d’invalidité se fonde sur un revenu hypothétique. On utilise à cette fin les salaires tabulaires de l’Office fédéral de la statistique (OFS), qui correspondent principalement aux revenus des personnes non handicapées, généralement supérieurs à ceux des personnes handicapées.

Si le revenu hypothétique est considéré comme trop élevé lors de la comparaison des revenus, la différence avec le revenu avant l’invalidité, et donc le degré d’invalidité et le montant de la rente, sont inférieurs. Dans les cas extrêmes, le droit à la rente peut être totalement supprimé. Depuis janvier 2024, on applique à ces salaires tabulaires un prélèvement forfaitaire de 10% afin de tenir compte de la situation du marché du travail. 

Important: ce changement ne concerne que les personnes dont les revenus d’invalidité sont hypothétiques. 

Pour les personnes concernées par une procédure AI en cours (nouveaux dossiers de rente), la déduction forfaitaire s’applique depuis 2024.

Selon les nouvelles règles, les offices AI doivent réviser les rentes dans un délai de trois ans. Ce changement concerne les personnes qui ne perçoivent pas déjà une rente complète (degré d’invalidité de 70% et plus).

Les personnes dont le droit à une rente AI ou à une formation en cas d’invalidité a été refusé ou dont la rente AI a été supprimée doivent prendre leurs propres mesures. Elles peuvent effectuer une nouvelle inscription.

Si vous envisagez de faire une nouvelle demande de rente AI ou de vous former à un nouveau métier en raison de la mise en place de la déduction forfaitaire, vous pouvez vous renseigner auprès de l’office AI cantonal ou du Conseil social de la Société suisse SEP. https://www.multiplesklerose.ch/fr/nos-prestations/conseil/conseil-social-sep/ 

Les premières mesures de la réforme AVS 21 sont entrées en vigueur

Les premières mesures de la réforme de stabilisation de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS 21) sont entrées en vigueur en 2024. La transition de la vie active à la retraite est plus fluide et plus flexible. Les assurés peuvent notamment avancer une partie de la rente de vieillesse et reporter l’autre dans l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) et dans la prévoyance professionnelle. Ceux qui restent actifs au-delà de l’âge de référence de 65 ans sont libres de décider s’ils souhaitent cotiser sur la totalité de leur salaire ou non. Quiconque renonce à l’allocation mensuelle de 1400 francs peut néanmoins combler les écarts de cotisation. 

En outre, le délai d’attente pour avoir droit à l’allocation pour impotent de l’AVS a été réduit d’un an à six mois. Cette durée correspond à la période minimale pendant laquelle une personne doit avoir besoin d’une assistance régulière avant d’être éligible à l’allocation pour impotent. L’allocation pour impotent est versée aux retraité-e-s qui dépendent constamment de l’aide de tiers pour les activités quotidiennes telles que la toilette, l’habillage, les repas, etc. Dans l’assurance invalidité (AI), le délai d’attente pour avoir droit à l’allocation pour impotent reste d’un an.

MS-Sozialberatung: 
https://www.multiplesklerose.ch/de/unsere-angebote/beratungen/ms-sozialberatung/

Conseil social SEP: 
https://www.multiplesklerose.ch/fr/nos-prestations/conseil/conseil-social-sep/

Consulenza sociale SM: 
https://www.multiplesklerose.ch/it/cosa-offriamo/consulenza/consulenza-sociale-sm/

Mehr Informationen unter den Links / Plus d'informations sur les liens / Maggiori informazioni nei link: 
D: https://www.bsv.admin.ch/bsv/de/home/sozialversicherungen/ahv/grundlagen-gesetze/ahv-21.html 
F: https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/assurances-sociales/ahv/donnees-de-base-et-legislation/ahv-21.html 
I: https://www.bsv.admin.ch/bsv/it/home/assicurazioni-sociali/ahv/basi-giuridiche-e-legislazione/ahv-21.html 

Quellen / Ressources / Riferimenti: 
D: https://sozialesicherheit.ch/de/sozialversicherungen-was-aendert-sich-2024/?s=sozialversicherungen   
F: https://sozialesicherheit.ch/fr/assurances-sociales-ce-qui-va-changer-en-2024/ 
D: https://www.bsv.admin.ch/bsv/de/home/sozialversicherungen/ahv/grundlagen-gesetze/ahv-21.html  
F: https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/assurances-sociales/ahv/donnees-de-base-et-legislation/ahv-21.html 
I: https://www.bsv.admin.ch/bsv/it/home/assicurazioni-sociali/ahv/basi-giuridiche-e-legislazione/ahv-21.html 
Medienmitteilungen / Communiqués/ Comunicati stampa:
D: https://www.admin.ch/gov/de/start/dokumentation/medienmitteilungen.msg-id-98253.html   
F: https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-98253.html 
I: https://www.admin.ch/gov/it/pagina-iniziale/documentazione/comunicati-stampa.msg-id-98253.html