La couverture des besoins vitaux pour les bénéficiaires des PC remise en cause

Actualité dans la politique

Le Conseil national a transformé la réforme des PC en un projet à visée économique – contrairement au Conseil fédéral qui ne voulait pas abaisser le niveau de prestations. Les propositions de réductions qu'il a décidées ont des conséquences particulièrement rudes pour les bénéficiaires de prestations AI. Le Conseil national accepte que bon nombre de personnes en situation de handicap se retrouve dans des situations financières très précaires.

La couverture des besoins vitaux est inscrite dans la Constitution. Des prestations complémentaires sont nécessaires pour la garantir lorsque le premier pilier ne suffit pas. Or, les décisions prises par le Conseil national remettent ce principe en question. Elles sont  particulièrement rudes pour les personnes en situation de handicap, dont beaucoup de personnes atteintes de SEP: près de la moitié des bénéficiaires AI dépendent en effet des PC pour s'en sortir financièrement.La décision de ne procéder qu'à un relèvement marginal des contributions aux loyers est particulièrement discutable, alors que lesdits «montants maximaux pris en compte au titre du loyer» se basent aujourd'hui encore sur les prix de 2001. Or, les loyers ont depuis lors explosé (hausse de plus de 20%). De plus, les cantons devraient pouvoir fixer des montants inférieurs selon leurs propres critères, ce qui peut, dans certains cas, aboutir à des contributions aux loyers qui n'atteignent même pas leur niveau actuel. La décision du Conseil national pénalise les personnes qui vivent déjà aujourd'hui à la limite du seuil de pauvreté, en raison des mesures d’austérité ayant déjà touché d’autres régimes sociaux.Le forfait versé aux personnes en fauteuil roulant pour les appartements accessibles devrait tout de même être relevé. En effet, la situation de ces personnes est encore plus dramatique; actuellement, elles n'ont pratiquement aucune chance de trouver un appartement adapté aux fauteuils roulants qui soit abordable, vu qu'il s'agit dans la plupart des cas de nouvelles constructions aux loyers hors de prix.

Les enfants et les personnes atteintes de SEP dans les institutions souffrent

La Grande Chambre a adopté d’autres réductions aux dépens des bénéficiaires de PC qui se répercutent sur les personnes en situation de handicap. Il est par exemple prévu de réduire drastiquement les contributions versées aux enfants de bénéficiaires de PC. Une famille de quatre personnes toucherait ainsi 600 francs de moins par mois qu'actuellement si les enfants ont moins de 11 ans. De plus, malgré une courte majorité, la prise en charge des frais de garde extrafamiliale n’a pas obtenu la majorité absolue en raison du frein aux dépenses. Ces décisions touchent tout aussi durement les résidantes et résidants d’institutions: le Conseil national ne veut pas entendre parler d'un montant minimum pour leurs dépenses personnelles. Conséquence: si ces personnes habitent dans un canton défavorable, la contribution ne suffit même pas à couvrir l'essentiel, comme les vêtements ou le coiffeur. De plus, le Conseil national accepte que cela crée des incitations négatives, le revenu du conjoint étant pris en compte à 100%.

D’un modèle équilibré à un attirail de mesures d’austérités

Il ne s'agit là que de quelques exemples qui illustrent le démantèlement des prestations en cours. Le Conseil national transforme le projet du Conseil fédéral, qui respectait encore un certain équilibre, en un attirail de mesures d’austérité. Inclusion Handicap, en tant que représentant au niveau politique de la Société SEP et des autres organisations membres, œuvrera dans le cadre du processus d'élimination des divergences pour que les besoins vitaux des bénéficiaires de PC soient garantis.