Près de la moitié des bénéficiaires de rentes AI dépendent des prestations complémentaires pour subvenir à leurs besoins. «Aujourd'hui, ces personnes sont nombreuses à atteindre les limites de leurs possibilités financières», constate P. Bruderer Wyss. «Il ne faut en aucun cas restreindre le niveau des prestations». Certaines décisions de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique au Conseil des Etats (CSSS-E) mettent cet objectif en péril. La hausse des coûts dans le domaine des PC est imputable à l'évolution démographique et aux réformes précédentes dans le domaine des assurances sociales. Elle ne doit pas être corrigée sur le dos des personnes en situation de handicap.
Urgence pour les loyers élevés
Les loyers sont l'un des facteurs dont résultent des situations financières difficiles: ceux-ci ont augmenté de près de 20% depuis 2001, tandis que les loyers maximaux pris en compte dans le calcul des PC n'ont jamais été adaptés depuis lors. Il en résulte un problème existentiel pour de nombreux bénéficiaires de PC. «Ils sont obligés de dépenser une partie de leur argent, réservé en fait à leurs besoins vitaux, pour leurs frais de logement», explique P. Bruderer Wyss. Il est vrai que la commission veut corriger cette situation dans le cadre de la réforme des PC. «Or, cela n'est pas vraiment satisfaisant: vu l'urgence du problème, il serait indiqué d'opter pour une solution plus rapide qui soit dissociée du long processus de réforme», regrette P. Bruderer Wyss.
En revanche, il faut saluer la décision de la commission visant l'augmentation, également urgente, du supplément destiné aux bénéficiaires de PC en fauteuil roulant. La situation de personnes atteintes de SEP qui sont en fauteuil roulant est précaire du fait que les appartements accessibles en fauteuil roulant se trouvent le plus souvent dans de nouveaux immeubles aux loyers inabordables.
Divergence des contributions pour les résidants de homes
La Société SEP et Inclusion Handicap avaient demandé que soit institué, pour les dépenses personnelles des résidantes et résidants de homes, un montant modeste de 500 francs par mois applicable au niveau suisse. Aujourd'hui, les coûts varient d'un canton à l'autre. La CSSS-E ne veut cependant pas entendre parler d'une solution uniforme. Il en résulte une disparité des montants variant entre 190 et 536 francs selon les cantons. «Ces écarts sont injustifiables. Si le Parlement n'est pas disposé à élaborer une solution, il faut que les cantons prennent leurs responsabilités», demande P. Bruderer Wyss. Les dépenses personnelles concernent p. ex. l'achat de vêtements, les soins corporels ou les loisirs.
Changement permanent de caisse-maladie
La société SEP est n’en outre pas d’accord avec à la proposition de la commission qui prévoit de réduire les contributions des PC au paiement des primes de caisse-maladie. Les PC doivent correspondre au maximum à la prime du troisième assureur-maladie le moins cher du canton. «Cela restreint le libre choix en matière de caisses-maladie, d'habitude sacralisé, des bénéficiaires de PC», constate P. Bruderer Wyss. Ces personnes seront ainsi contraintes à changer en permanence de caisse-maladie.