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Les droits des personnes handicapées: la nécessité d’agir au Conseil fédéral

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Fin juin, le Conseil fédéral a pour la première fois rendu des comptes (rapport étatique initial) sur l’état de la mise en œuvre de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées. Certains résultats du rapport étatique initial ont de quoi freiner l’enthousiasme. C’est pourquoi Inclusion Handicap, en collaboration avec les organisations membres (dont la Société SEP fait partie), a rédigé une évaluation critique de la situation.

«Une vie autonome est encore un idéal lointain pour de nombreuses personnes en situation de handicap», déclare Pascale Bruderer Wyss, Conseillère aux Etats et présidente d’Inclusion Handicap. «Elles font quotidiennement face à une multitude d’obstacles.» La Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) est entrée en vigueur en mai 2014 en Suisse, et, deux bonnes années plus tard, le Conseil fédéral a dû rendre son premier rapport au Comité de l’ONU des droits des personnes handicapées.

Ces dernières années, la Loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand) a entraîné des améliorations. Il est effectivement positif que le Conseil fédéral reconnaisse dans son rapport le besoin d’agir et veuille le faire par le biais de la politique nationale en faveur des personnes handicapées. Mais le rapport étatique initial offre peu de données sur l’effet concret de la Convention de l’ONU sur le quotidien des personnes en situation de handicap, ou encore si et comment elle est mise en œuvre. Il se contente largement de fournir une présentation des bases juridiques existantes.

Critique d’Inclusion Handicap

Sur le marché du travail, l’intégration est majoritairement un mot étranger. De nombreuses personnes restreintes dans leur capacité, qui veulent et peuvent travailler (avec une affectation appropriée), sont aujourd’hui au chômage. En outre, 18 000 personnes travaillent en atelier protégé, et non sur le marché du travail «normal».  La Suisse est donc encore loin d’avoir un marché du travail ouvert. Il lui manque pour cela une protection efficace contre la discrimination, ainsi que des objectifs clairs pour les employeurs (quotas par exemple).

Inclusion Handicap a analysé en détail la mise en œuvre de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées et a rédigé une évaluation critique, attachée au rapport étatique initial. Celle-ci a été formulée en collaboration avec les organisations membres d’Inclusion Handicap, dont la Société suisse SEP fait partie. L’année prochaine, Inclusion Handicap soumettra en outre un rapport alternatif au Comité de l’ONU des droits des personnes handicapées, afin de mettre en avant les lacunes dans la mise en œuvre de cette dernière.

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