Le Parlement autorise la surveillance des bénéficiaires de rentes AI

Les bénéficiaires des prestations sociales doivent sans cesse supporter des coups du sort – tels que les personnes atteintes de SEP qui sont confrontées à une maladie chronique et imprévisible. Ils arrivent à peine à s'en sortir financièrement; et les rentiers et rentières AI doivent particulièrement se serrer la ceinture. Par dessus le marché, ces personnes  sont perpétuellement soupçonnées de toucher ces prestations de manière illégitime. Mais au lieu de combattre le soupçon généralisé, le Conseil national veut autoriser des décisions arbitraires, incompatibles avec l’État de droit.

• Les responsables administratifs des dossiers pourront ordonner une surveillance audio ou visuelle, servant entre autres  les intérêts économiques des assurances. Une décision judiciaire devrait être nécessaire ne serait-ce que pour la mise en place de trackers GPS.
• Selon la proposition de loi, il devrait être possible de surveiller d’honnêtes citoyennes et citoyens jusqu'à une année et  de violer leur sphère privée. La Société SEP considère que la durée d'observation proposée par les deux conseils est démesurée.
• L'observation sera conduite par des détectives privés, dont les méthodes et procédés échapperont à tout contrôle.
• Les  détectives tout comme les assureurs ne s’inscrivent pas dans une démarche de surveillance objective et sans préjugés - leur intérêt est purement économique.

Une surveillance devrait être envisageable

La Société SEP soutient la possibilité de surveiller les éventuels fraudeurs et fraudeuses à l'assurance. Cependant, il faut que cela se fasse dans le respect de l'État de droit. La surveillance doit être ordonnée par un juge et il faut renoncer à la mise en place de trackers GPS. Il n'est pas acceptable que seuls ceux qui subviennent eux-mêmes à leurs besoins soient égaux devant la loi.

Un projet de loi est devenu nécessaire suite à l’intervention de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH): la Suisse a besoin de bases juridiques pour exercer de la  surveillance. Mais si la proposition du Conseil national devait être adoptée, elle risquerait de ne pas passer le cap d’un nouvel examen de la CEDH.

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