La protection de la personnalité des rentiers AI en péril
Actualité dans la politique
Pour le Conseil des Etats, les personnes soupçonnées d’abus à l’égard des assurances devraient être privées de leurs droits élémentaires en matière de protection de la personnalité. En effet, les détectives privés pourront également observer les personnes soupçonnées dans l’espace privé, comme à leur domicile. Cette mesure viole les droits des personnes concernées en matière de protection de la personnalité et s’avère problématique eu égard à l’Etat de droit. Le Conseil des Etats a cependant corrigé la proposition de la commission, qui aurait rendu superflue une autorisation d’un juge pour l’utilisation de traqueurs GPS. Cette correction était urgente.
Par ailleurs, les enregistrements photo et vidéo devraient également être soumis à l’autorisation d’un organe indépendant.
Des observations sont nécessaires
Il est essentiel de condamner et de lutter contre les abus en matière d’assurance. Les bénéficiaires de rentes AI sont fréquemment soupçonnés d’abuser des assurances par l’opinion publique, alors que cette image estinjustifiée. C’est pourquoi il faut une base légale rendant les observations possibles.
Seulement 180 cas d’abus
Le fait que des observations aient été menées pendant des années en Suisse sans base légale suffisante a rendu ce projet nécessaire. Pour cette raison, la Cour européenne des droits de l’homme a réprimandé la Suisse, et les surveillances ont été suspendues. La solution actuelle du Conseil des Etats ne satisfait cependant pas aux exigences en matière de protection de la personnalité.
Selon l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), 270 observations ont été ordonnées l’an dernier, et celles-ci ont permis de prouver des abus dans 180 cas.