Financement des soins: le devoir final en incombe aux cantons

Le 13 août 2018, le Tribunal fédéral a publié un jugement du 20 juillet 2018 concernant le financement résiduel du coût des soins. De façon réjouissante, le Tribunal fédéral a parlé sans détours et jugé que les cantons doivent prendre intégralement en charge les coûts résiduels : dans la mesure où les coûts des soins ne sont pas couverts par les participations légalement limitées de l'assurance obligatoire des soins et des assurés, les cantons (ou leurs communes) doivent prendre intégralement en charge les coûts résiduels, même si le droit cantonal prévoit des montants maximaux, tels des coûts normatifs.

Selon le Tribunal fédéral, il n'est cependant pas compatible avec le devoir de financement résiduel des cantons selon l'article 25a LAMal, si les montants maximaux fixés par les cantons ne couvrent pas les coûts effectifs dans un cas d’espèce. Aux yeux du Tribunal fédéral, il ressort indubitablement des débats parlementaires que les coûts résiduels doivent être financés intégralement par les cantons, respectivement par les communes.

Texte: Curaviva, Association des homes et institutions sociales suisses