Economiser sur le dos des personnes en situation de handicap
Actualité dans la politique
Près de la moitié des bénéficiaires de l'AI dépendent des prestations complémentaires (PC) pour pouvoir s'en sortir financièrement. Les PC ont pour but d'assurer le minimum vital. C'est pourquoi le Conseil fédéral voulait une réforme PC sans réduction des prestations. Mais la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) vise plutôt à leur démantèlement. Elle accepte que les bénéficiaires des PC souffrent encore davantage financièrement et qu'ils soient à peine en mesure d'assurer leur subsistance. La Société suisse de la sclérose en plaques critique entre autres les points suivants:
- Économies sur les subventions pour les enfants - les montants pour les enfants des bénéficiaires des PC seront fortement réduits. Par rapport avec la réglementation actuelle, une famille avec deux enfants de moins de 11 ans recevrait 600 francs de moins à l'avenir. Ces enfants seraient pratiquement dans l'impossibilité de pratiquer un hobby.
- Scission du 1er pilier - La décision d'accorder aux rentiers un supplément pour l'aide à domicile est fondamentalement positive. Mais la Commission veut procéder à une scission du premier pilier en n'accordant ce montant qu'aux seuls rentiers AVS, mais pas aux bénéficiaires de l'AI. Les personnes en situation de handicap seraient donc discriminées.
- Les personnes vivant en institutionsont exclues - Une contribution minimale de 500 francs pour les frais personnels des pensionnaires est nécessaire. Actuellement, celle-ci varie fortement d'un canton à l'autre. Il s'agit souvent d'une somme de seulement 200 francs par mois. L'achat d'habits, d'articles d'hygiène ou une visite chez le coiffeur sont dès lors un défi constant, sans même parler des activités de loisirs.
Points positifs
La décision de la CSSS-N d'augmenter les contributions pour les loyers est par contre bienvenue. Ces dernières avaient été révisées pour la dernière fois en 2001. Les loyers ayant massivement augmenté depuis, de nombreux bénéficiaires PC s’inquiétaient pour leur avenir. Il est d'autant plus important que le forfait pour les personnes nécessitant un appartement permettant la circulation d’un fauteuil roulant soit augmenté. En effet, les montants précédents étaient souvent insuffisants pour couvrir les frais des appartements accessibles aux chaises roulantes.
Il est également réjouissant que la CSSS-N veuille corriger la décision du Conseil des états concernant le dessaisissement de fortune: La limite de l’utilisation de la fortune ne devrait compter qu'à partir du moment où la personne touche une rente AI. Le cas échéant, on pourrait se retrouver dans des situations absurdes: une personne percevant des prestations AI en raison d’une SEP progressive n'aurait pas droit au PC juste parce qu'elle aurait par exemple acheté une voiture 13 ans plus tôt, alors qu'elle était en bonne santé.
La réforme des PC ne doit pas faire d'économies sur le dos des personnes atteintes de SEP, qui touchent des prestations sociales, et des personnes en situation de handicap. Sans quoi ces dernières risquent d’être marginalisées.