Discrimination dans l’AI

La Chambre de la CEDH a approuvé le recours contre la Suisse le 2 février 2016. La Suisse n’a pas accepté cette décision et l’a amenée devant la Grande Chambre qui a désormais déclaré ce recours irrecevable. Ainsi, le jugement prononcé par la Chambre est définitif et le Tribunal fédéral va reprendre l’examen de ce cas. Il devra chercher une solution pour l’évaluation d’invalidité qui soit compatible avec la Convention européenne des droits de l’Homme.

Inclusion Handicap a déjà indiqué dans sa newsletter du mois d’avril que la «méthode mixte pour l’évaluation d’invalidité» est discriminatoire, en particulier pour les femmes ou les hommes travaillant à temps partiel. Cette méthode est appliquée quand l’assurance invalidité conclut qu’il est très probable qu’une personne travaillerait également en temps partiel si elle n’était pas limitée par la maladie et qu’elle accomplirait une autre tâche reconnue comme tenir son ménage ou élever ses enfants. Dans ce cas, l’AI applique la méthode mixte d’évaluation d’invalidité et le résultat mélange pour ainsi dire l’évaluation de l’incapacité de travail avec l’évaluation des capacités à tenir un ménage ou à élever des enfants. Il en résulte souvent une réduction notable ou même une perte de la rente.

Les personnes atteintes de SEP qui ont des questions sur la méthode mixte d’évaluation d’invalidité peuvent s’adresser à l’Infoline SEP. Notre équipe de conseil social vous aidera volontiers.

Inclusion Handicap représente les intérêts communs de 24 organisations suisses pour personnes handicapées et leurs membres face aux autorités, à la politique et à l’économie. En tant qu’organisation faîtière, Inclusion Handicap s’engage pour une société inclusive qui rend possible l’intégration pleine et entière dans la vie sociale d’environ 1,2 million de personnes en situation de handicap. La Société suisse SEP est membre d’Inclusion Handicap depuis sa fondation en 2015.