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De meilleures rentes AI pour les travailleurs à temps partiel

Actualité dans la politique
[Bitte in "Französisch" übersetzen:] Höhere IV-Renten für Teilzeitarbeitende
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A partir du 1er janvier, une nouvelle règlementation entre en vigueur pour les bénéficiaires de rente AI qui travaillent à temps partiel. Le Conseil fédéral réagit ainsi au jugement de la Cour européenne des droits de l’homme qui considère la «méthode mixte» appliquée jusqu’alors comme discriminatoire. Le nouveau mode de calcul améliore la compatibilité du couple famille/emploi.

Avec la «méthode mixte», l’assurance invalidité (AI) évalue la capacité de travail des personnes atteintes au sein du foyer et dans leur activité professionnelle indépendamment l’une de l’autre. Le travail rémunéré y est bien plus fortement pondéré que les travaux non rémunérés d’entretien du foyer et d’éducation des enfants. Concrètement: en Suisse, les personnes qui travaillent à temps partiel et qui tombent sous le coup d’une incapacité de travail partielle ou totale perçoivent à l’heure actuelle une rente encore bien inférieure à celle que touchent ceux qui travaillent à temps complet. Comme cette situation concerne particulièrement les mères qui réduisent leur temps de travail suite à la naissance d’un enfant, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé la méthode de calcul de l’AI comme discriminatoire envers les femmes.

Nouveau calcul des rentes AI

Le Conseil fédéral s’est adapté aux exigences de la CEDH: à partir du 1er janvier 2018, les restrictions pour problèmes de santé seront pondérées de la même façon pour l’activité professionnelle et les tâches ménagères. Ce nouveau modèle de calcul permettra désormais à de nombreux salariés à temps partiel d’obtenir une rente plus élevée. Les personnes qui ont un degré d’invalidité considéré comme inférieur à 40% par la méthode de calcul actuelle (ne correspondant pas systématiquement à une incapacité de travail), seront également concernées. Ces dernières pourraient en effet prétendre à une rente AI à certaines conditions. Aujourd’hui, 16 200 personnes perçoivent des prestations de l’AI qui ont été évaluées d’après la méthode mixte. Ces rentes doivent être examinées par les offices AI lors de l’entrée en vigueur de la modification. Les personnes atteintes qui par le passé ont été confrontées à un refus ou à une réduction de leur  rente en raison d’une activité rémunérée exercée à temps partiel sont invitées à déposer une nouvelle demande de rente auprès de l’office AI de leur canton de résidence.

Vous avez des questions à propos de cette nouveauté ou besoin d’aide pour adresser une nouvelle demande à l’office AI ?
>> L’équipe des assistantes sociales de la société SEP se fera un plaisir de vous aider

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