Cessons de pénaliser les personnes à temps partiel
Actualité dans la politique
Le Conseil fédéral veut introduire un nouveau mode de calcul pour déterminer le taux d’invalidité des personnes exerçant une activité lucrative à temps partiel. Les conséquences d’une atteinte à la santé sur l’activité lucrative, d’une part, et sur les tâches ménagères et familiales d’autre part, seraient toujours évaluées séparément, mais de manière plus équilibrée. Selon la Cour européenne des droits de l’homme, la méthode d’évaluation de l’invalidité doit être conçue de manière non discriminatoire. Le nouveau mode de calcul devrait tenir compte de cette exigence. De plus, il doit permettre de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle.
Perception d’une rente AI malgré une activité à temps partiel
Le nouveau mode de calcul permettra à certaines personnes qui travaillent à temps partiel de percevoir des rentes plus élevées, car leur taux d’invalidité sera réévalué. Quelque 16 200 personnes touchent aujourd’hui une rente qui leur a été octroyée sur la base de la méthode mixte. Ces rentes seront systématiquement réexaminées par les offices AI. L’application du nouveau mode de calcul entraînera un surcoût de l’ordre de 35 millions de francs par an pour l’AI.
À cela s’ajoutent les cas où le taux d’invalidité de 40 % n’était pas atteint avec le mode de calcul actuel de la méthode mixte, mais qui donneront désormais droit à une rente. Faute de données exploitables, il n’est toutefois pas possible d’estimer les coûts supplémentaires liés à ces situations.
Cette modification devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2018
Le 17 mai 2017, le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation en vue d’une modification de l’ordonnance correspondante. En d’autres termes, tous les acteurs concernés par cette modification (par exemple les cantons, les partis ou les groupes d’intérêt) ont jusqu’au 11 septembre 2017 pour examiner cette ordonnance. La modification du règlement sur l’assurance-invalidité devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2018, afin de garantir une clarification rapide de la situation juridique et une application uniforme de la méthode mixte.
>> Vers le communiqué de presse du Conseil fédéral