Qu’adviendra-t-il de moi en cas d’incapacité de discernement?

Un accident ou une maladie grave pourrait m’empêcher de décider de mon propre sort. Avec des directives anticipées ou un mandat pour cause d’inaptitude, je peux prendre des dispositions qui seront valables en cas d’incapacité de discernement: quels sont les traitements médicaux que je veux, ceux que je refuse? Qui recevra mon courrier, paiera mes factures et s’occupera de mes affaires financières et personnelles? Ceux qui ont encore toute leur tête pour gérer le quotidien peuvent prendre eux-mêmes ces décisions pour le cas où ils seraient un jour en incapacité de discernement.

Directives anticipées du patient

Les directives anticipées sont nées de la volonté d’un nombre croissant de patients de renoncer à une hyper médicalisation et de se voir proposer une mort digne. Aujourd’hui, ces directives peuvent contenir des dispositions pour diverses situations médicales. La base juridique des directives anticipées du patient est le principe selon lequel le patient est libre de décider si une mesure diagnostique ou thérapeutique doit être prise ou non.

Ce droit à l’autodétermination présuppose la capacité de discernement du patient au moment du traitement médical. Les directives anticipées étendent cette autodétermination des personnes capables de discernement aux situations futures où le discernement n’est plus possible. En cas d’incapacité de discernement et en l’absence de directives anticipées du patient, c’est une personne désignée par la loi qui prend la décision.

Informer les proches

Les directives anticipées du patient doivent être établies par écrit. Une transcription manuscrite du document est possible, mais non obligatoire. Des modèles normalisés et préformulés peuvent également être utilisés. Le document doit toujours être daté et signé par son auteur.

Le contenu des directives anticipées du patient peut porter sur le consentement ou le refus du patient de se voir administrer un traitement ou un médicament ou soumettre à une intervention chirurgicale, dans une situation médicale particulière. Toutefois, l’auteur peut également se limiter à formuler certaines valeurs ou objectifs thérapeutiques qui devront se refléter dans les futures décisions médicales. Il peut être important de répondre à la question de savoir si, en cas d’incapacité de discernement, toutes les possibilités médicales doivent être épuisées ou si le traitement doit servir à soulager la souffrance plutôt que de prolonger la vie du patient.

La personne mandante peut également désigner une personne de confiance pour la représenter dans les décisions médicales. Les directives anticipées du patient ne peuvent entrer en vigueur que si elles sont soumises à l’équipe soignante en temps utile. Il est donc conseillé d’avoir une fiche de renseignements dans son portefeuille, avec une note mentionnant l’existence de directives anticipées. Il est également conseillé d’informer les plus proches parents ou le médecin de famille des directives anticipées.

Nature contraignante des directives anticipées

Les dispositions des directives anticipées sont généralement contraignantes pour le médecin traitant. Cela suppose toutefois que la disposition se rapporte à la situation médicale spécifique et qu’elle soit suffisamment claire. Toute disposition illégale ou immorale n’a aucune chance d’être exécutée. Une disposition d’euthanasie active, par exemple, serait considérée comme illégale. Il est fortement recommandé de se faire assister par un spécialiste compétent lors de la rédaction des directives anticipées. En l’absence d’avis éclairé, venant par exemple du médecin de famille ou d’un centre de conseil spécialisé, il existe un risque que les directives anticipées contiennent des attentes irréalistes ou des instructions peu claires ne pouvant être mises en œuvre.

Mandat pour cause d’inaptitude

Si une personne malade est incapable de discernement et ne peut traiter seule ses affaires financières et administratives, l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) peut avoir à mettre en place une curatelle. C’est surtout le cas pour les personnes isolées. Pour les conjoints et les partenaires enregistrés, le droit de la protection de l’adulte prévoit tout de même un droit légal de représentation, à condition que les individus vivent en ménage commun ou qu’ils s’entraident personnellement sur une base régulière.

Etablir un mandat pour cause d’inaptitude lorsque tout va bien permet d’éviter une intervention officielle en cas de besoin ultérieur d’assistance. Toute personne exerçant ses droits civils – l’exercice des droits civils supposant discernement et majorité – peut charger une personne physique ou morale de confiance de s’occuper de ses affaires en cas d’incapacité de discernement ultérieure.

Formes prescrites et contenu possible

Il existe deux façons d’établir un mandat pour cause d’inaptitude: en le rédigeant de manière autonome ou en le faisant authentifier. Le mandat pour cause d’inaptitude rédigé de manière autonome doit être entièrement manuscrit, daté et signé. Contrairement aux directives anticipées, il n’est pas permis d’utiliser des modèles ou des formulaires imprimés. En guise d’alternative, il est possible de rédiger le mandat pour cause d’inaptitude avec un notaire qui l’authentifiera. Lors de cette procédure, le notaire vérifie l’exactitude du contenu et confirme que le signataire est capable de discernement.

Dans le mandat pour cause d’inaptitude, il convient de définir les tâches à affecter à la personne mandatée. Il peut s’agir de soins personnels (p. ex. organisation des soins), de gestion du patrimoine (p. ex. paiement de factures, vente d’une maison) et de représentation dans des transactions juridiques (en particulier la conclusion de contrats). Une personne physique ou morale doit être désignée pour assumer ces fonctions dès que le mandant est devenu incapable de discernement.

Le mandat pour cause d’inaptitude ne peut s’appliquer que si on peut le trouver. Il est donc conseillé d’informer les plus proches parents de l’endroit où il est conservé. Sa disponibilité sera d’autant mieux garantie que l’existence et le lieu de conservation du document sont signalés à l’office de l’état civil et inscrits dans un registre central, ou s’il est déposé auprès d’un office désigné par la loi cantonale.

Validité confirmée par l’APEA

Si l’APEA apprend qu’un adulte est incapable de discernement, elle détermine si le mandat pour cause d’inaptitude peut être validé. Elle vérifie que les exigences formelles sont remplies et que l’auteur était capable de discernement au moment de la rédaction du document. Elle vérifiera également que le mandataire est apte et que des conflits d’intérêts éventuels ne font pas obstacle à sa nomination. L’APEA décide de l’indemnité si celle-ci n’a pas été fixée dans le mandat pour cause d’inaptitude. Si toutes les conditions sont remplies et que le mandataire désigné accepte sa responsabilité, ce dernier recevra un certificat de représentation de l’APEA.

Peser le pour et le contre

Le libre choix de la personne mandatée, s’il est avantageux, peut aussi présenter des inconvénients et des risques: choisir un mandataire spécialisé, par exemple un fiduciaire ou un avocat, est beaucoup plus onéreux que de laisser un curateur désigné par l’APEA se charger des mêmes tâches. L’activité du curateur est supervisée par l’autorité, alors qu’un mandataire pour cause d’inaptitude n’est soumis à aucun contrôle officiel. Une fois qu’elle a validé le mandat pour cause d’inaptitude, l’autorité de protection des enfants et des adultes a accompli sa tâche.

Pour simplifier les mandats pour cause d’inaptitude, on peut utiliser les modèles offerts par la Société SEP. En cas de situation financière complexe, il est conseillé de faire appel à un avocat ou à un notaire qui vous assistera dans la rédaction du mandat pour cause d’inaptitude.

Texte: Jürg Gassmann, avocat exerçant dans un cabinet à Winterthour