Pièges et lacunes de la stratégie de l'OFT

La loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand) est en vigueur depuis 2004. Elle exige entre autres que les voyageurs handicapés puissent utiliser de façon autonome les transports publics d'ici à 2023. Il a pourtant fallu 13 ans pour que l'OFT élabore une stratégie dans ce sens.

Un quart des gares ne sera pas réaménagé

Cette stratégie est basée sur une planification développée par l'Union des transports publics (UTP) sous la direction des CFF et passe maintenant sous la houlette de l'OFT. La société SEP critique trois points de ladite aide sous sa forme actuelle:

• les gares ayant une fréquentation de moins de 540 passagers par jour risquent de ne recevoir presque aucun soutien financier. Un quart des gares, soit 450 emplacements, ne seront pas réaménagées pour les personnes en situation de handicap.
• L’aide à la planification ne prend pas en compte le facteur temps. Une planification précoce aurait permis aux entreprises de transport de prendre en compte les accès sans barrières dans les projets de réaménagement en cours. On peut craindre que ces négligences soient dissimulées aux dépens des personnes handicapées.
• L’aide à la planification se focalise trop sur la transformation complète d'une gare. Des aménagements partiels moins coûteux ne sont pas suffisamment pris en compte, bien qu'ils soient exigés par l'ordonnance correspondante  (OTHand).

La stratégie doit être revue

Les autorités ont une obligation légale envers les associations d’Handicapés. En effet,  la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) exige que  ces dernières soient consultées lors de l'élaboration de stratégies pertinentes. «Les associations d’handicapés ont été averties tardivement de cette élaboration. Et cela, bien que nous soyons intervenus à l'avance et à plusieurs reprises», observe Pascale Bruderer, présidente de Inclusion Handicap. Inclusion Handicap, qui représente la société SEP, va attentivement accompagner la suite du processus et veiller à ce que les promesses de l’OFT quant à sa participation soient respectées.

Inclusion Handicap a demandé au Prof. M. Schefer de la Faculté de droit de l'Université de Bâle un avis juridique en vue de clarifier la compatibilité de l'aide à la planification avec la LHand et la Convention de l'ONU relative aux droits des handicapés (CDPH).

D’exigences constitutionnelles

La mobilité est un facteur clef pour l’autodétermination et l’inclusion sociale. C’est pourquoi la Société SEP soutient la déclaration de Pascale Bruderer dans son intégralité: «Il ne s’agit pas ici d’un souhait, mais d’exigences légales et constitutionnelles en faveur des personnes handicapées et qui doivent être mises en œuvre dans le long délai de 20 ans. Nous ne réclamons pas de solutions disproportionnées et inabordables. Nous voulons au contraire contribuer à trouver des solutions intelligentes qui permettent une mise en œuvre raisonnable de la loi.»