Adhésion de la Suisse à la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées

Le vendredi 13 décembre 2013, l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) a approuvé l’adhésion de la Suisse à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.

Lors du vote final, les Chambres fédérales ont approuvé l’adhésion de la Suisse à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées:

•    Conseil national: 139 oui , 55 non et une abstention
•    Conseil des Etats: 35 oui , 3 non et 3 abstentions 

La Société suisse de la sclérose en plaques se réjouit de cette décision qui implique la reconnaissance du droit à l’inclusion – c’est-à-dire la participation inconditionnelle, ainsi que le droit à l’autodétermination des personnes avec un handicap.

Bien que ces droits humains ne soient pas encore applicables d’un point de vue légal, cet engagement de la Suisse engendrera de nombreux changements positifs pour les personnes avec un handicap. L’aide et le soutien ne seront plus accompagnés de cette connotation à la fois équivoque et floue de bienfaisance et d’aumône.

La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées joue un rôle majeur au niveau international. Elle est entrée en vigueur en 2006 et précise, de manière circonstanciée, les droits fondamentaux des personnes en situation de handicap. La convention a pour objectif de garantir aux personnes avec un handicap la pleine et égale jouissance de tous les droits de la personne et de toutes les libertés fondamentales. En outre, elle vise à promouvoir la protection et le respect de leur dignité intrinsèque.

La convention comprend des droits civils, politiques, économiques et culturels. Par exemple le droit à:

• la vie (art. 10),
• la liberté et la sécurité (art. 14),
• l’autonomie de vie (art. 19),
• la mobilité personnelle (art. 20),
• l’accès à l’information (art. 21),
• l’éducation (art. 24),
• la santé (art. 25),
• un travail et une occupation (art. 27).

Les dispositions de la Convention sont résolument tournées vers l’égalité des droits et la participation à la société des personnes en situation de  handicap. En même temps, elles exigent que les pays signataires prennent des mesures afin d’appliquer ce droit et de supprimer les obstacles qui subsistent.