Nouveauté de l’AI: La contribution d’assistance

Le premier train de mesures de la 6e révision de l’AI est entré en vigueur le 1er janvier 2012. L’une des mesures concerne l’introduction d’une prestation appelée «contribution d’assistance». Un projet pilote, auquel avaient notamment participé des personnes atteintes de SEP, a été mené ces six dernières années et s’est soldé par des résultats concluants. Partant de là, il a été décidé d’inscrire la contribution d’assistance dans le droit des assurances sociales. Cette prestation permet aux patients qui ont perdu une partie de leur autonomie de s’organiser librement de manière à regagner une certaine indépendance. Pour en bénéficier, il faut remplir un formulaire de demande et le déposer auprès de l’office AI compétent. Toutefois, pour être acceptée, la demande doit satisfaire à un certain nombre de conditions, répertoriées dans une règlementation complète élaborée par l’AI.

Les personnes intéressées trouveront une brochure d’information détaillée de l’assurance invalidité dans leur office AI ou sur le site de la Société SEP. Les explications qui suivent ont pour but de présenter les grands principes de cette contribution d’assistance. Pour tout complément d’information, n’hésitez pas à vous adresser à votre assistante sociale de la Société suisse de la sclérose en plaques.

Quel est le but de l’AI avec cette contribution d’assistance?

Il s’agit de permettre aux personnes handicapées majeures qui ont droit à une allocation pour impotent (API) de l’AI et résidant chez elles de mener une vie autonome à la maison. Elles ont, grâce à cette prestation, la possibilité d’organiser ellesmêmes l’aide dont elles ont réellement besoin en engageant une personne qui les assistera et les soutiendra de manière adéquate. À cet effet, elles doivent devenir l’employeur de cet assistant et donc conclure avec lui un contrat de travail. Des contrats types sont proposés par l’AI.

Comment est calculée la contribution d’assistance?

Le calcul repose sur le temps nécessaire à la fourniture des prestations d’aide dans les domaines suivants: actes ordinaires de la vie, tenue du ménage, participation à la vie sociale, garde des enfants, exercice d’une activité bénévole, exercice d’une activité professionnelle, surveillance pendant la journée, prestations de nuit. Le nombre maximal d’heures à prendre en compte évolue entre 20 et 120 heures par mois en fonction du domaine dont relèvent les prestations d’aide et du degré d’impotence du bénéficiaire. L’AI détermine le nombre d’heures correspondant au besoin d’aide et met à disposition la contribution d’assistance calculée sur cette base.

À combien s’élève la contribution d’assistance?

La contribution d’assistance (salaire de l’assistant, cotisations de l’employeur, indemnité de vacances de 8,33%) est fixée à Fr. 32.50/h en cas normal et à Fr. 48.75/h lorsque des qualifications spécifiques sont requises (par ex. langue des signes).

Déductions

La cotisation d’assistance est une prestation subsidiaire, qui vient compléter les prestations de l’assurance-maladie (LAMal) et de l’AI. Sont déduites de la contribution d’assistance déterminée l’allocation pour impotent (API), les prestations AI allouées au titre d’«aide de tiers en lieu et place d’un moyen auxiliaire» et les contributions aux soins de base de l’assurance obligatoire des soins telles que définies par la loi sur l’assurance-maladie (LAMal).

Début et fin du droit

Le droit à la contribution d’assistance débute au plus tôt lorsque le bénéficiaire potentiel invoque le recours à une prestation d’aide, recours qui doit être signalé dans les 12 mois qui suivent la fourniture de ladite prestation. Le droit s’éteint avec le décès de la personne assurée ou au moment où cette dernière ne remplit plus les conditions requises. Lorsque l’assuré atteint l’âge AVS ou s’il opte pour un versement anticipé de sa rente de vieillesse, la contribution d’assistance de l’AI est remplacée par une prestation de l’AVS correspondante.

Dispositions transitoires

Les participants au projet pilote «Budget d’assistance» ne jouissent pas d’une garantie de maintien des droits acquis. Toutefois, les personnes majeures dont la capacité d’exercice des droits civils est restreinte et qui ne satisfont pas aux cri tères d’octroi de la nouvelle législation ne se verront pas supprimer leurs prestations avant le 1er janvier 2013. Si les participants remplissent les nouvelles conditions, ils continueront de percevoir automatiquement les mêmes prestations, et ce jusqu’à ce que l’office AI ait déterminé le montant de la contribution d’assistance aux termes de la nouvelle législation.

Dispositions particulières

Des dispositions particulières s’appliquent aux mineurs ainsi qu’aux personnes majeures dont la capacité d’exercice des droits civils est restreinte.

Soutien

Les offices AI peuvent fournir des prestations de conseil et de soutien concernant des questions d’ordre organisationnel et administratif pendant 18 mois dès que la contribution d’assistance a été octroyée. Ils peuvent à cet effet mandater un tiers de leur choix ou proposé par l’assuré. Ces tiers peuvent ensuite facturer leurs prestations aux offices AI dans le cadre du mandat établi. Le montant du remboursement dépend des difficultés présentées par la situation. Les assistantes sociales de la Société SEP se tiennent à l’entière disposition des personnes atteintes et de leurs proches pour les soutenir dans ces démarches.

Texte: Pascale Gordon et Sandra Künzli, assistantes sociales de la Société SEP