Directives anticipées et mandat pour cause d’inaptitude

Prenez et réglez vos dispositions personnelles suffisamment tôt.

La Société SEP souhaite proposer un accompagnement aux personnes atteintes de SEP devant, d’une manière ou d’une autre, prévoir une perte de leurs capacités physiques et mentales qui limitera leur autonomie personnelle.

Vivre et droit à l’autodétermination - votre prévoyance personnelle pour l’avenir

Cette aide doit permettre à une personne atteinte de SEP, lorsque tout va bien, de régler tôt ses affaires personnelles comme elle l’entend et de manière juridiquement contraignante, afin que sa volonté personnelle soit exécutée même lorsqu’elle ne sera plus en mesure de le faire elle-même.

Vous soulagez ainsi également vos proches dans une situation particulièrement difficile.

Ainsi, les révisions du Code civil (CC) entrées en vigueur au début 2013 permettent précisément cela, selon la devise «Aider sans paternalisme». Les principaux éléments sont le mandat pour cause d’inaptitude, les directives anticipées du patient, le droit de représentation légal par des proches et la nouvelle règlementation des curatelles.