Patrimoine et répartition
Vos descendants directs, votre conjoint(e) ou vos parents ont légalement droit à la part réservataire légale. La quotité disponible, c’est-à-dire la part de votre testament dont vous disposez librement, varie selon le degré de parenté et le nombre de survivants:
L’augmentation de cette quotité vous permet par exemple de favoriser votre conjoint(e) ou de mieux prendre en compte votre partenaire/concubin(e) ou une institution héritière/légataire telle que la Société suisse SEP.
La nouveauté concerne également le fait que la part réservataire en vigueur pour les parents disparaît complètement à compter de 2023, et qu’elle est abaissée pour les descendants: de 37,5% jusqu’à présent à 25% désormais.
Cependant, cela ne s’applique que si vous disposez d’un testament valide qui est conservé dans un lieu sûr, accessible à une ou plusieurs personne(s) de confiance. Il est donc conseillé de vérifier le testament existant au regard du nouveau droit des successions et le cas échéant de le rédiger à nouveau. Comparez votre situation personnelle avec l’état du droit actuel et parlez-en avec votre notaire, votre avocat ou votre exécuteur testamentaire.
La Société suisse de la sclérose en plaques est membre de l’Organisation DeinAdieu. Le site qui contient de nombreuses informations utiles relatives au nouveau droit successoral vous permet de rédiger gratuitement un modèle de testament tenant compte des nouvelles dispositions légales. Une première consultation gratuite est possible sur demande.
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Souhaitez-vous également manifester votre engagement en faveur des personnes atteintes de SEP?
N’hésitez pas à prendre contact avec nos services. Madame Marianna Monti, Représentante régionale Suisse romande et membre de la direction, reste à votre entière disposition pour tout renseignement ou entretien individuel.
