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Réforme des PC acceptable, développement difficile de l’AI

Après de longs débats, le Parlement est parvenu à conclure la réforme des prestations complémentaires (PC). Inclusion Handicap dresse un bilan globalement positif. Une lutte tout aussi intense contre les mesures d’économies se profile en matière de développement continu de l’assurance invalidité (AI).

La Constitution suisse exige que les rentes AI permettent de vivre décemment. Si cela n’est pas assuré, les PC doivent prendre le relais. C’est pourquoi la réforme des PC et le développement de l’AI sont en tête des priorités d’Inclusion Handicap. La Société SEP est membre d’Inclusion Handicap et soutient, par sa contribution, son travail politique important.

Rejet des mesures d’économies

La tâche n’est pas simple, puisque les dépenses des PC augmentent constamment et que l’AI est endettée. En conséquence, de nombreuses voix se font entendre pour réclamer des mesures d’économies. Inclusion Handicap s’y oppose, car une baisse continue pourrait mettre les personnes atteintes dans de grandes difficultés financières. En signant la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, la Suisse s’est engagée à assurer un «niveau de vie adéquat» aux personnes en situation de handicap.

Durant les négociations sur la réforme des PC, le modèle était toujours le même: le Conseil national réclamait des mesures d’économies drastiques et douloureuses, tandis que le Conseil des Etats obtenait à la majorité des solutions généralement raisonnables – notamment grâce aux interventions d’Inclusion Handicap.

Une réforme des PC globalement positive

La raison principale au bilan largement positif est la hausse des montants maximaux accordés pour les loyers, ainsi que le supplément pour les locataires en fauteuil roulant. Ces mesures sont cruellement nécessaires, puisque le montant maximal n’avait plus été adapté depuis 2001, alors que les loyers réels ont entre-temps explosé (de 21% en moyenne). Désormais, le montant maximal accordé pour le loyer tiendra aussi compte des différences géographiques.

A cela s’ajoute jusqu’à CHF 500.– (max. CHF 300.– jusqu’à présent) par mois pour les locataires en fauteuil roulant.

Inclusion Handicap s’est imposée avec succès contre d’autres mesures d’économies. Les primes des caisses-maladie continuent notamment à être reconnues comme dépense au moins jusqu’à la moyenne cantonale. Un autre exemple concernait la proposition inadmissible du Conseil national de réduire de 10% les PC lorsque les rentiers ou rentières avaient eu des avoirs des caisses de pension. Une coupe douloureuse demeure: les contributions pour les besoins de base généraux des enfants de moins de 11 ans diminueront, à 250.– francs par mois pour le premier enfant et 350.– pour le deuxième. L’organisation peut ainsi considérer la réforme des PC dans le bilan global comme un succès. La loi révisée entrera en vigueur à partir de 2021.

Pose des premiers jalons pour l’AI

Il est encore trop tôt pour tirer des conclusions du développement continu de l’AI. Comme pour la réforme des PC, les finances jouent un rôle central. L’AI affiche encore des dettes à hauteur de 10 milliards de francs environ. L’assainissement a toutefois été lancé depuis longtemps et est en cours: depuis 2010, les dettes ont pu être réduites d’un tiers et devraient être complètement réglées d’ici 2031. C’est pour cela que les mesures d’économie pour la réforme en cours sont un tabou absolu pour Inclusion Handicap.

Par ailleurs, le développement continu actuel de l’AI mise également sur l’insertion, Un système de rentes linéaire rejeté par Inclusion Handicap, des améliorations pour les expertises médicales, ainsi qu’une réduction des rentes pour enfants à laquelle Inclusion Handicap s’oppose.

Inclusion Handicap défendra sans relâche les intérêts et donc des prestations d’assurances sociales justes pour les personnes assurées, les personnes en situation de handicap et les personnes atteintes de SEP.

Texte: Marc Moser, Responsable de la communication chez Inclusion Handicap
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