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Le Tribunal fédéral soutient la pratique controversée de l’AI – le Parlement intervient

L’assurance-invalidité émet des hypothèses irréalistes concernant le revenu hypothétique en cas d’invalidité. Par conséquent, de nombreux assurés perçoivent une faible rente, voire aucune rente, malgré une diminution de leur capacité de travail. Contestée depuis des années, cette pratique vient pourtant d’être confirmée par un jugement du Tribunal fédéral. Les personnes atteintes de SEP sont elles aussi concernées.

L’assurance-invalidité (AI) calcule le droit à la rente en se basant sur la différence entre le dernier revenu provenant d’une activité lucrative et le revenu hypothétique en cas d’invalidité. Exemple de calcul : si un salarié ou une salariée gagnait 80’000 francs par an avant son incapacité de travail et que l’AI tient compte d’un revenu hypothétique avec invalidité de 40’000 francs, il en résulte une perte de gain de 50%. Dans un tel cas, l’AI garantit une demi-rente.

Toutefois, le calcul actuel du droit à la rente tient compte de salaires hypothétiques très peu réalistes sur le marché du travail en cas de baisse de capacité de travail, s’appuyant pour cela sur la structure des salaires fournie par l’Office fédéral de la statistique. Il s’agit là des salaires statistiques moyens de collaboratrices et collaborateurs en bonne santé, classés selon les compétences requises. Ne sont pas pris en compte les travaux non qualifiés, moins exigeants en termes de capacités psychiques ou physiques.

Un homme de 58 ans porte plainte en raison du calcul de l’AI

Un homme de 58 ans, dont le cas a été porté devant le Tribunal fédéral de Lucerne le 9 mars, était justement concerné par ces travaux non qualifiés. Du fait de handicaps physique et psychique, l’homme ne peut plus exercer que «des activités simples, faciles et alternées», comme le rapporte le «Tages-Anzeiger», citant la décision de l’AI. Ces travaux non qualifiés devraient rapporter un salaire annuel de 67’766 francs à cet ancien conducteur d’installations sans formation professionnelle. Ce montant irréaliste, à peine moins élevé que son dernier revenu, est son revenu hypothétique avec invalidité. Sur la base des calculs de l’AI, l’homme n’a donc droit qu’à un quart de rente.

Et il ne s’agit pas ici d’un cas isolé. De nombreux assurés ne perçoivent aucune rente car l’AI estime que ces personnes pourraient trouver un emploi bien rémunéré malgré de lourds handicaps. Les personnes qui ne bénéficiaient pas d’un salaire élevé avant de tomber malades sont notamment concernées et reçoivent souvent un soutien financier trop faible qui les rend dépendantes de l’aide sociale.

L’homme de 58 ans a contesté la décision de l’AI devant le Tribunal fédéral et demandé à ce que son quart de rente soit réévalué en demi-rente. Son avocat a exigé que le revenu hypothétique avec invalidité soit calculé sur la base du quart inférieur des salaires dans la catégorie professionnelle de son client, au lieu d’être calculé, comme habituellement, sur la base du salaire médian statistique. Le Tribunal fédéral a jugé qu’il n’y avait aucune raison de s’écarter d’une pratique existant depuis plus de 20 ans. Par ailleurs, il a précisé qu’une réforme de l’AI était entrée en vigueur début 2022. Pourtant, cette réforme ne revient pas sur le calcul du droit à la rente, malgré de vives critiques.

Le parlement pourrait engager un changement de pratique

Le parlement pourrait désormais faire bouger les choses. La commission de la sécurité sociale du Conseil national (CSSS) a déposé une motion pour contraindre le ministre de l’intérieur Alain Berset à ajuster le calcul de l’assurance invalidité afin qu’il soit plus réaliste.

La Société suisse de la SEP soutient la révision du calcul de la rente. Les décisions en matière de rentes doivent être basées sur des faits et non sur l’hypothèse qu’il devrait être possible de trouver un emploi adéquat sur le marché du travail malgré des capacités limitées.

Les personnes atteintes de SEP sont elles aussi toujours plus confrontées à ces questions et contradictions dans leur quotidien. L’équipe conseil de la Société suisse de la SEP connaît bien ces situations et se tient à la disposition des personnes atteintes de SEP et de leurs proches pour toute question au sujet de l’AI. Nous vous invitons également à lire les différents articles dans nos fiches d’information SEP.

Sources: Articles du «Tages-Anzeiger» (en allemand), datés du 09.03.2022 «Bundesgericht stützt mit knappem Entscheid umstrittene IV-Praxis» et du 10.03.2022 «‹Skandalöser Zustand›: Im Parlament wächst der Druck auf Berset».
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